Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Le Guichet Unique du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI) permet d'effectuer en ligne l'enregistrement d'une entreprise individuelle, la création d'une société de personnes, la demande de Carte d'Identification Professionnelle (CIP) et la recherche d'antériorité d'un nom commercial. Ces démarches supposent le traitement de données à caractère personnel. La présente politique explique lesquelles, pourquoi, pendant combien de temps et avec qui elles sont partagées.

1. Responsable du traitement

Les traitements décrits ci-dessous sont mis en œuvre par le Ministère du Commerce et de l'Industrie de la République d'Haïti, dans le cadre de ses missions de service public relatives au registre du commerce et à l'identification professionnelle.

2. Données que nous traitons

2.1 Données d'identité

La vérification d'identité repose sur trois éléments que vous saisissez : votre Numéro d'Identification National Unique (NINU), le numéro de votre carte d'identification et votre date de naissance.

Les informations rattachées à votre dossier sont ensuite obtenues directement auprès du service national d'identification : nom et prénom, genre, date de naissance, commune et département de naissance, numéro de carte d'identification et photographie officielle.

2.2 Coordonnées et situation personnelle

Adresse, ville, département, adresse électronique et numéro de téléphone. Pour l'enregistrement d'une entreprise individuelle, votre statut et votre régime matrimonial sont également recueillis, ces éléments produisant des effets sur le régime juridique de l'entreprise.

2.3 Données fiscales et professionnelles

Numéro d'Identification Fiscale (NIF), numéro et exercice de patente, ainsi que les informations d'entreprise obtenues auprès de l'administration fiscale et du registre du commerce.

2.4 Données relatives à l'entreprise

Dénomination, forme juridique, activité, catégorie et spécialité, adresse, téléphone, adresse électronique et capital initial. Pour une société en nom collectif ou en commandite simple : identité des associés, parts sociales déclarées et capital consolidé.

2.5 Données de paiement

Montant, devise, moyen de paiement retenu, numéro de facture, statut et date du règlement, ainsi que la référence de transaction transmise par l'opérateur. Le Guichet Unique n'héberge aucune donnée de carte bancaire ni aucun identifiant de portefeuille mobile : la saisie s'effectue sur les plateformes des prestataires de paiement.

2.6 Données techniques

Adresse IP, utilisée pour limiter le nombre de tentatives de vérification et prévenir les abus ; journal des actions effectuées sur votre dossier, à des fins de traçabilité administrative.

Les formulaires les plus exposés — recherche d'antériorité et vérification d'identité — sont protégés par Cloudflare Turnstile, un dispositif anti-robot. Pour distinguer un usager d'un programme automatisé, il analyse des signaux techniques de votre navigateur (adresse IP, en-têtes, comportement de la page). Ce contrôle ne demande ni de résoudre une énigme, ni de trier des images, et ne sert pas à vous identifier ni à vous suivre d'un site à l'autre.

3. Finalités

• Instruire les demandes d'enregistrement d'entreprise, de société de personnes et de CIP.
• Vérifier l'identité du demandeur et la réalité de sa situation fiscale.
• Établir et délivrer les certificats, cartes et pièces qui en découlent.
• Encaisser les frais applicables et émettre les reçus correspondants.
• Vous informer de l'avancement de votre dossier.
• Assurer la sécurité du service et la traçabilité des décisions administratives.

4. Origine des données

Une partie des données ne provient pas de vous mais des systèmes d'information de l'État : service national d'identification, administration fiscale et registre du commerce. Le Guichet Unique les interroge pour éviter que vous ayez à ressaisir des informations déjà détenues par l'administration et pour garantir l'exactitude des dossiers.

5. Destinataires

Vos données sont accessibles :

• aux agents habilités du MCI, selon leur direction de rattachement et leur rôle, chacun n'ayant accès qu'aux dossiers nécessaires à ses fonctions ;
• aux prestataires de paiement que vous choisissez, pour la seule exécution de la transaction ;
• aux services de l'État mentionnés à l'article 4, dans le cadre des vérifications ;
• aux prestataires techniques qui hébergent la plateforme, acheminent les notifications par courriel, assurent l'assistance aux usagers et filtrent les accès automatisés.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection commerciale.

6. Durées de conservation

• Demande non finalisée : un rappel vous est adressé au bout de huit jours ; sans suite de votre part, la demande est automatiquement annulée au bout de dix jours.
• Journal des actions : trois cent soixante-cinq jours.
• Session de navigation : cent vingt minutes d'inactivité.
• Dossiers instruits et pièces délivrées : conservés conformément aux obligations d'archivage applicables aux registres du commerce et à l'identification professionnelle.

7. Sécurité

Les échanges avec la plateforme sont chiffrés. Les accès des agents sont nominatifs et cloisonnés par rôle et par direction. Le nombre de tentatives de vérification d'identité est limité afin de prévenir les usages abusifs. Les actions produisant un effet sur un dossier sont journalisées.

8. Vos droits

Vous pouvez demander à consulter les données vous concernant et à faire rectifier celles qui seraient inexactes. Les informations issues du service national d'identification, de l'administration fiscale ou du registre du commerce doivent être corrigées auprès de l'organisme qui en est à l'origine : le Guichet Unique en reprend la valeur mais n'en est pas la source.

Les données rattachées à un enregistrement déjà délivré ne peuvent pas être supprimées à la demande : elles constituent un acte administratif dont la conservation est requise.

9. Cookies

La plateforme dépose un cookie de session, strictement nécessaire à votre connexion et à la sécurité des formulaires. Elle n'utilise ni cookie publicitaire, ni traceur de mesure d'audience à des fins commerciales. Le module d'assistance en ligne, lorsqu'il est activé, peut déposer ses propres cookies de fonctionnement, de même que le dispositif anti-robot décrit à l'article 2.6.

10. Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l'évolution des services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page.

11. Contact

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le Ministère du Commerce et de l'Industrie :

• Adresse : 8, Rue Légitime, Port-au-Prince, Haïti
• Téléphone : +(509) 2810 3629 / 2810 3648
• Courriel : [email protected]

Une réclamation peut également être adressée via le service des doléances du Ministère, ou une question posée via le service d'aide en ligne.