Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du Guichet Unique du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI). En déposant une demande sur la plateforme, vous en acceptez les termes.
1. Objet du service
Le Guichet Unique permet d'effectuer en ligne les démarches suivantes :
- la recherche d'antériorité d'un nom commercial, afin d'en vérifier la disponibilité avant tout dépôt ;
- l'enregistrement d'une entreprise individuelle ;
- l'enregistrement d'une société de personnes, en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) ;
- la demande de Carte d'Identification Professionnelle (CIP) ;
- le suivi des demandes déposées et le règlement des frais associés.
2. Accès au service
L'accès est ouvert à toute personne disposant d'un Numéro d'Identification National Unique (NINU) valide. Pour prouver que la carte vous appartient, il vous est également demandé le numéro de votre carte d'identification et votre date de naissance, qui sont confrontés au registre national. Une demande ne peut être déposée au nom d'un tiers sans y être habilité.
Le nombre de tentatives de vérification est limité afin de préserver la disponibilité du service. Si vous atteignez cette limite, un délai d'attente vous est indiqué.
La recherche d'antériorité et la vérification d'identité sont en outre protégées par un contrôle anti-robot, à valider avant l'envoi du formulaire. Il ne demande ni énigme ni sélection d'images, et son fonctionnement est décrit dans la politique de confidentialité.
3. Exactitude des informations
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous déclarez et des documents que vous téléversez. Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse peut entraîner le rejet de la demande, l'annulation de l'enregistrement délivré et, le cas échéant, l'engagement de votre responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
Les informations provenant des systèmes de l'État — identité, situation fiscale, registre du commerce — ne sont pas modifiables sur la plateforme. Si l'une d'elles est erronée, la correction doit être demandée auprès de l'organisme concerné.
4. Frais et paiement
Les démarches donnent lieu au paiement des frais en vigueur, indiqués avant tout règlement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par portefeuille mobile, auprès des prestataires proposés sur la plateforme. La saisie des données de paiement a lieu sur les systèmes de ces prestataires.
Un reçu est émis pour chaque paiement abouti. Les frais acquittés ne sont pas remboursables, y compris en cas de rejet de la demande, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable.
5. Traitement des demandes
Une demande commencée mais non finalisée fait l'objet d'un rappel au bout de huit jours, puis d'une annulation automatique au bout de dix jours. Vous pouvez alors en déposer une nouvelle.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation. Chaque dossier est instruit par les services compétents du Ministère, qui peuvent demander des pièces complémentaires, ajourner ou rejeter la demande par décision motivée. Les délais d'instruction sont indicatifs.
6. Pièces délivrées
Les certificats, cartes et reçus délivrés par la plateforme sont des documents administratifs. Leur reproduction, leur altération ou leur usage par une personne autre que leur titulaire est interdite. Le Ministère peut à tout moment vérifier l'authenticité d'une pièce présentée.
7. Recherche d'antériorité
La recherche d'antériorité est un service d'information. Un résultat indiquant qu'un nom paraît disponible ne vaut ni réservation, ni garantie d'acceptation : la disponibilité est appréciée définitivement lors de l'instruction de la demande d'enregistrement.
8. Disponibilité
Le Ministère s'efforce d'assurer la continuité du service, sans pouvoir la garantir. L'accès peut être interrompu pour maintenance, en cas d'incident technique ou d'indisponibilité des systèmes tiers dont la plateforme dépend, notamment ceux d'identification, de fiscalité et de paiement.
9. Comportements interdits
- usurper l'identité d'un tiers ou déposer une demande en son nom sans habilitation ;
- tenter d'accéder à des dossiers autres que les siens ;
- automatiser des requêtes de manière à dégrader le service, à contourner les limitations ou à déjouer le contrôle anti-robot ;
- extraire massivement les données du registre par des moyens automatisés ;
- téléverser des fichiers contenant du code malveillant.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa charte graphique, ses contenus et ses composants sont la propriété du Ministère du Commerce et de l'Industrie ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les données que vous déposez demeurent les vôtres ; vous autorisez le Ministère à les traiter aux fins décrites dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
Le Ministère ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information inexacte déclarée par l'usager, d'un défaut d'accès imputable à son équipement ou à sa connexion, ni d'un dysfonctionnement propre à un prestataire de paiement. Un paiement débité sans que la demande correspondante n'aboutisse doit être signalé aux services du Ministère, pièces à l'appui.
12. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une demande est celle publiée sur cette page à la date de son dépôt.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit haïtien. Tout différend relève de la compétence des juridictions haïtiennes.
15. Contact
Pour toute question relative au service, vous pouvez contacter le Ministère du Commerce et de l'Industrie :
- Adresse : 8, Rue Légitime, Port-au-Prince, Haïti
- Téléphone : +(509) 2810 3629 / 2810 3648
- Courriel : [email protected]
Une réclamation peut également être adressée via le service des doléances du Ministère, ou une question posée via le service d'aide en ligne.